Article D241-2-1 du Code de la sécurité sociale

Article D241-2-1 du Code de la sécurité sociale.

Article D241-2

Article D241-2-2

Entrée en vigueur le 7 janvier 1989

Est créé par : Décret 89-8 1989-01-05 art. 1 JORF 7 janvier 1989

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 7 janvier 1989
Est créé par :	Décret 89-8 1989-01-05 art. 1 JORF 7 janvier 1989
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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