Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article D241-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2003
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 1 () JORF 12 juin 2003
Commentaires • 4
Cette mesure, pérenne, est inscrite dans le code de la sécurité sociale (cf. art. L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale). […] Il a été porté à 28 % du montant du minimum garanti à compter du 1er juillet 2001 par le décret n° 2001-509 du 13 juin 2001, ce qui correspond à une exonération totale des cotisations dues au titre de l'avantage en nature « repas ». […] En outre, la réduction de cotisations sur les bas salaires prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale a fait l'objet d'un aménagement spécial afin de tenir compte de la durée maximale de travail des salariés de ces professions. […]
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Lire la suite…Décisions • 17
[…] sur les heures à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction Fillon, le calcul du nombre d'heures rémunérées a été réalisé à partir des extractions du logiciel de paie de l'entreprise de sorte que cette régularisation fondée sur l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale qui se réfère à un nombre d'heures rémunérées quelle qu'en soit la nature, qu'elles correspondent ou non à du temps effectif, est pertinente; […] qu'elles correspondent ou non à du temps de travail effectif. Les modalités de calcul sont définies aux dispositions des articles L241-13, X, D241-8 et D241-12 du code de la sécurité sociale.
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[…] Vu les articles L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 149-7 du code du travail ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2009, 08-21.157, Inédit
[…] que le bénéfice de la réduction des cotisations sociales, prévue par l'article L. 241 14 du code de la sécurité sociale, qui sont à la charge des employeurs au titre de l'obligation de nourriture des salariés, […] qu'ainsi elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 241 14 du code de la sécurité sociale, D. 141 7 et D. 141 8 du code du travail ; […] les employeurs bénéficiaient d'une réduction des cotisations sociales et d'allocations familiales qui étaient à leur charge au titre de l'obligation de nourriture du salarié ; que selon l'article D.241-12 du Code de la sécurité sociale, pouvaient bénéficier de cette réduction les employeurs de personnes des hôtels, […]
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