Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 1
Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
[…] Attendu que la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA a instauré des dispositions sociales et fiscales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 241-17, L. 241-18 et D. 241-21 à D. 241-27 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, […] que tous les relevés hebdomadaires ne sont pas produits pour chaque salarié (cf fiches hebdomadaires Mesdames B C, Z A, D E et Monsieur F G) ; qu'à titre d'exemple, concernant Madame Z A, seules sont versées aux débats les fiches suivantes :
[…] l'allégement prévu par l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 que pour autant qu'elle employait des salariés ouvrant droit à l'allégement prévu par l'article L. 141-13-1 du code de la sécurité sociale , cet allégement étant applicable en vertu de l'article D. 241-21 du même code aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel sont remplies trois conditions et notamment celle tenant à la réception par l'organisme de recouvrement des cotisations de la déclaration comportant les mentions prévues à l'article D. 241 […]
[…] Le 4 mars 2002 l'URSSAF des Hautes Alpes a refusé le bénéfice de ces allégements pour la période de janvier 2001 à mai 2002, car la POLYCLINIQUE des Alpes du Sud n'avait pas déposé la déclaration préalable obligatoire prévue par l'article D 241-21-3° du Code de la Sécurité Sociale ; […] Attendu que l'article 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, alors applicable, avait instauré un allégement des cotisations sociales au bénéfice des entreprises qui mettaient en 'uvre une réduction négociée du temps de travail dans les conditions fixées par l'article 19 de la même loi ;
Sont donc visés les jours de repos conventionnels (articles L.3121-41 à L.3121-47 du Code du travail), dont ceux issus d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) conventionnel. Le salarié peut demander la monétisation de tout ou partie des journées ou demi-journées acquises (article 5, I, […] 31% selon l'article 5, II, de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, faisant référence à l'article L. 241-17 cité par D.241-21 du Code de la sécurité sociale) ; Exonération forfaitaire de l'assiette des charges patronales jusqu'à 1,5 euro par heure en fonction de conditions de […] ressources et d'effectif (article 5, II, […]
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