Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 1
Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
[…] Attendu que la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA a instauré des dispositions sociales et fiscales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 241-17, L. 241-18 et D. 241-21 à D. 241-27 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, […] que tous les relevés hebdomadaires ne sont pas produits pour chaque salarié (cf fiches hebdomadaires Mesdames B C, Z A, D E et Monsieur F G) ; qu'à titre d'exemple, concernant Madame Z A, seules sont versées aux débats les fiches suivantes :
[…] l'allégement prévu par l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 que pour autant qu'elle employait des salariés ouvrant droit à l'allégement prévu par l'article L. 141-13-1 du code de la sécurité sociale , cet allégement étant applicable en vertu de l'article D. 241-21 du même code aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel sont remplies trois conditions et notamment celle tenant à la réception par l'organisme de recouvrement des cotisations de la déclaration comportant les mentions prévues à l'article D. 241 […]
[…] Monsieur D B […] Les articles L. 241-17 et D.241-21 du code de la sécurité sociale issus de la loi du 21 août 2007 prévoient la défiscalisation des sommes venant rémunérer des heures supplémentaires effectuées à compter du mois suivant sa publication.
Sont donc visés les jours de repos conventionnels (articles L.3121-41 à L.3121-47 du Code du travail), dont ceux issus d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) conventionnel. Le salarié peut demander la monétisation de tout ou partie des journées ou demi-journées acquises (article 5, I, […] 31% selon l'article 5, II, de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, faisant référence à l'article L. 241-17 cité par D.241-21 du Code de la sécurité sociale) ; Exonération forfaitaire de l'assiette des charges patronales jusqu'à 1,5 euro par heure en fonction de conditions de […] ressources et d'effectif (article 5, II, […]
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