Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article D241-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-267 du 29 mars 2001 - art. 1 () JORF 30 mars 2001
1. L'entrée en vigueur de la durée collective du travail fixée dans les limites définies au I de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ou dans la limite des durées mensuelle et annuelle fixées à l'article D. 422-8 du code de l'aviation civile lorsqu'il est fait application du 3 de l'article D. 241-13 ;
2. Le dépôt de l'accord collectif auquel est subordonné le bénéfice de l'allégement conformément aux dispositions de l'article R. 132-1 du code du travail ;
3. La réception par l'organisme de recouvrement des cotisations de la déclaration comportant les mentions prévues à l'article D. 241-22, le cachet de la poste faisant foi.
La déclaration mentionnée au 3 du présent article peut être adressée à l'organisme de recouvrement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article R. 243-13.
Commentaires • 13
Selon l'article D. 241-21 du Code de la sécurité sociale le taux de la réduction de cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31%. […]
Lire la suite…Décisions • 136
[…] La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA a instauré des dispositions sociales et fiscales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 241-17, D.241-21, L. 241-18 et D.241-24 du code de la sécurité sociale alors applicables au litige, ce qui ne fait pas débat entre les parties, qui prévoyaient une réduction des cotisations sociales salariales s'appliquant à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, lorsque cette rémunération entrait dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, […]
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[…] — Article L.241-17 du code de la Sécurité sociale inséré par l'article 1 IV de la Loi 2007.1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Articles D.241-21 et suivants du code de la Sécurité sociale insérés par le Décret 2007.1380 du 24 septembre 2007Circulaire DSS/5BI2007/358 du 1 er octobre 2007
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3. Cour d'appel de Grenoble, 13 juin 2006, n° 05/00609
[…] Le 4 mars 2002 l'URSSAF des Hautes Alpes a refusé le bénéfice de ces allégements pour la période de janvier 2001 à mai 2002, car la POLYCLINIQUE des Alpes du Sud n'avait pas déposé la déclaration préalable obligatoire prévue par l'article D 241-21-3° du Code de la Sécurité Sociale ;
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