Article D241-23 du Code de la sécurité sociale

Article D241-23 du Code de la sécurité sociale.

Article D241-22Article D241-24

Entrée en vigueur le 25 septembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Lorsque les heures complémentaires effectuées de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail ne sont pas intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant la durée minimale prévue à l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts, le reversement à l'organisme de recouvrement des montants de la réduction de cotisations salariales précédemment calculés sur la période de douze ou de quinze semaines prévue au septième alinéa de l'article L. 212-4-3 précité doit être effectué au cours du mois civil suivant cette période.

Entrée en vigueur le 25 septembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 septembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 - art. 2

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Réduction du temps de travail et organisation du travail - Convention IDCC 1611

kohenavocats.com · 8 novembre 2025

L'article 4.2.6.1 (heures supplémentaires pendant la période de décompte) est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail en vertu duquel constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, […] la durée du travail effectif et les rémunérations afférentes seront fixées conformément aux dispositions légales. Pour l'application de l'allégement aux salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice mettra en pratique les dispositions de l'article D. 241-23 du code de la sécurité sociale. […]

2. [Brèves] Précisions sur la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale et sur la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur heures…Accès limité

Lexbase · 27 septembre 2012

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 3 février 2009, n° 08/00459Confirmation

[…] L'article L.241-13-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 alors en vigueur […] Il résulte de l'article D. 241-21 du C.S.S dans sa rédaction alors en vigueur […] — la réception par l'organisme de recouvrement des cotisations des déclarations comportant les mentions prévues à l'article D.242-22 du même Code (identification de l'entreprise, durée collective du travail, effectif de l'entreprise, nombre d'emplois crées ou préservés…), le cachet de la poste faisant foi; […] Aux termes de l'article D.241-23 du Code de la sécurité sociale, 'pour l'application de l'allégement aux salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).