[…] [Adresse 2] […] L'article D. 242-2-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'au 30 septembre 2018, dispose': […] En application des articles L. 242-4-1 et D. 242-2'1 du Code de la sécurité sociale précités, la cotisante ne peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales que pour la fraction de la gratification versée qui n'excède pas le plafond prévu par ces textes au titre d'un mois civil, ce montant devant être apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.

Les dispositions de l'article 242-2 du code de la securite sociale doivent s'appliquer sans restriction aux agents travaillant pour le compte de toutes entreprises d'assurances et se suffisent a elles-memes sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre l'agent et son employeur et l 'application eventuelle de l'article 241 du meme code. Par suite un agent general d'assurances, […] effectuent, d 'une maniere habituelle et suivie une activite de prospection au profit de l'agence. […] Sur le moyen unique : vu l' article 242- 2° du code de la securite sociale ; […] Qu' il ne peut davantage etre fait application de l' article 242- 10° du meme code, les interesses, […]