Entrée en vigueur le 27 octobre 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 4 () JORF 27 octobre 2002
[…] le fondement de l'article D. 242-22 du Code de la sécurité sociale . […] Le défenseur des droits précise que la seule sanction possible en cas d'absence de prélèvement de la cotisation est la suspension du droit aux prestations du régime local jusqu'à la régularisation de sa situation conformément aux dispositions de l'article D. 242 -21-2 du Code de la sécurité sociale . […] ce qui rend la décision d'affiliation irrévocable conformément à l'article D . 325-1-4 du Code de la sécurité sociale . […] « Par dérogation à l'article L. 242 […]
[…] et que cette déclaration s'impose à l'entité qui entend obtenir le bénéfice de l'allégement sans avoir été l'auteur préalablement d'une déclaration, notamment lorsqu'elle a absorbé (dans le cadre d'une fusion-absorption) une entité qui bénéficiait de l'allégement ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles D. 241-21 et D. 241-22 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 19-I, 19-II, 19-XI, […] et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont en tout état de cause violé les articles D. 241-21 et D. 242-22 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 19-I, 19-II, 19-XI, […]