Article D242-31 du Code de la sécurité sociale

Article D242-31 du Code de la sécurité sociale.

Article D242-30Article D242-32

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : Décret n°2011-2033 du 29 décembre 2011 - art. 3

Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 dans les conditions prévues aux articles D. 242-30 et D. 242-32 à D. 242-34.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par :	Décret n°2011-2033 du 29 décembre 2011 - art. 3

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1. Article D242-31 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

juritravail.com · 27 juillet 2024

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 dans les conditions prévues aux articles D. 242-30 et D. 242-32 à D. 242-34. ... Lire la suite

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