Article D245-7 du Code de la sécurité sociale

Article D245-7 du Code de la sécurité sociale.

Article D245-6Article D245-8

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 245-3 est le ministre dont relève la direction chargée de la pharmacie et du médicament.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 juin 1997
Abrogé par :	Décret n°97-621 du 31 mai 1997 - art. 1 (V) JORF 1er juin 1997

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