Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 61 (V) JORF 21 décembre 2004
[…] 85-677 du 5 juillet 1985. […] Considérant qu'il résulte de l'assujettissement des plus-values mobilières à l'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 A du code général des impôts, […] par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L . 136-7 et L. 245 -15 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] de la date de publication de la loi. […] Régime social des travailleurs indépendants ( article 11) Le régime social des indépendants régi par les articles L . 611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ferait l'objet de substantiels aménagements dont : la suppression du mécanisme de plafonnement des cotisations, […] 5 % quel que soit le niveau de revenus (ce déplafonnement devrait par amendement être étendu aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l ' article L .136-1 du Code de la sécurité sociale mais qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français […] L-245 […]
Lire la suite…[…] 1° La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles, " I. […] Selon l'article L245-3 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être affectée " à des charges :
[…] L'article L245-1 dispose que : ' I. – Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à [Localité 7], dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, […] 2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L. 245-3, dans des conditions fixées par décret, […]
[…] [Localité 3] […] Selon les articles L. 142-5, et L. 142-2, 5°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, alors en vigueur, […] Selon l'article L.245-4 du même code, l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. […] Aux termes de l'article D. 245-5 dudit code, […]
[…] D. - Le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code est celui recensé au 31 décembre 2015 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; E. - Le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code et de l'allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée au même article L. 245-1, […] tel que recensé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 4. […] III. ― Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : 1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, […]
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