[…] R.G : 13/05270 […] M. D Z, employé par la société Adecco (la société) et exerçant une mission intérimaire en qualité de menuisier, […] la caisse était tenue, en application de l'article R.441-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale soit de procéder à une enquête auprès des intéressés, […] De plus la société soutient que la décision de prise en charge a été notifiée en violation des dispositions des articles R.122-3, D.253-6 du code de la sécurité sociale , […] la caisse produit la délégation de pouvoir de signature donnée le 11 mars 2010 par le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor, conformément aux dispositions de l'article D.253-13 du code de la sécurité sociale à M. […]

[…] X-D Y […] — que c'est tout aussi gratuitement que la CAF affirme que la délégation de fondée de pouvoir n'a été retirée à M me Y qu'en raison de l'impossibilité de conserver deux fondés de pouvoir sur une période supérieure à deux ans, qu'il s'agit purement et simplement d'une allégation qui ne repose sur aucun argument de texte, l'article D.253- 13 du code de la sécurité sociale prévoyant au contraire que l'agent comptable peut être supplée par un ou plusieurs fondés de pouvoir ; […] — 13 506 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1350,60 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ;