Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des pensions de vieillesse et l'allocation de solidarité aux personnes âgées remet à chaque titulaire une notification établissant ses droits.
La notification est adressée au titulaire.
Il comporte les indications suivantes :
1. Nom, prénoms, domicile, état civil, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2. Le numéro de l'avantage servi, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et toutes indications utiles permettant d'identifier ledit avantage ;
3. Le montant de la pension ou allocation ;
4. La date d'entrée en jouissance.
Seront également mentionnés, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse, ou toutes indications en permettant l'identification, du tuteur aux prestations sociales ou, s'il s'agit d'un incapable majeur protégé par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, du représentant ayant préalablement justifié de ses pouvoirs.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui 🌍 Modification article D161-2-24-3 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. - La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 161-22-1-5 et de l'article L. 161-22-1-6 est égale : 1° Pour les assurés mentionnés au 1° de l'article L. 161-22-1-5, à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel ou réduit globale telle qu'elle résulte des articles R. 161-19-6, D. 161-2-24-5 et D. 161-2-24-6 ; […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2018 […] Or, l'article D.634-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige énonce que 'Sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour la période postérieure au 31 décembre 1972, les articles D. 254-4 et D. 254-6 ainsi que les dispositions du livre III, titre V, chapitres 1 er à 5, à l'exception des articles R. 351-3, 1 er alinéa, 3°, et dernier alinéa, R. 351-9, 1 er au 5 e alinéa, R. 351-11, R. 351-12, R. 351-19, R. 351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-29, R. 351-36, 2 e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-44, R. 352-1 R. 355-2 et R. 355-4, deuxième et troisième alinéa'.
[…] Il rappelle qu'il a payé des cotisations en 2016, soit les sommes de 3.420 € le 14 avril, 7.267 € le 4 mai et 2.485 € le 20 mai. […] L'article D.634-1 du code de la sécurité sociale, spécifiquement applicable au régime de retraite des indépendants, dispose que sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour la période postérieure au 31 décembre 1972, les articles D. 254-4 et D. 254-6 ainsi que les dispositions du livre III, titre V, chapitres 1 er à 5, à l'exception notamment de l'article R. 351-11.
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L 317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, […] […] 3° La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ; 4° L'extrait d'inscription mentionné à l'article D. 254-4 du code de la sécurité sociale sous forme de notification ou la dernière attestation fiscale délivrés par l'organisme débiteur de la pension contributive de droit propre ou de droit dérivé liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale ou, à défaut, […] D E C I D E
Article D254 -1 NOTA : Code de la sécurité sociale D721-5 (modifié par le Décret 93-1167 du 14 octobre 1993 art. 1) : l'article D254 -1 est applicable à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et à payer les prestations pour son compte. Code de la sécurité sociale D381-13 (modifié par le Décret 93-1165 du 14 octobre 1993 art. 1) : l'article D254 -1 est applicable à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et à payer […]
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