[…] La commission relève, au cas présent, qu'en vertu du I de l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF assure le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale et que les articles D253-42 à D253-45 de ce code fixent des règles de conservation des pièces justificatives. Elle estime par suite que les règles d'archivage sollicitées présentent un lien suffisant avec la mission de service public confiée à l'URSSAF et se déclare, dès lors, compétente pour connaître de la présente demande.