Article D253-52 du Code de la sécurité sociale.
Article D253-51Article D253-53
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Sortie de vigueur le 1 septembre 1993

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Décision1

1Tribunal administratif de Lille, 18 juillet 2012, n° 1005027Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article D. 253-2 du code de la sécurité sociale : « Les opérations financières et comptables des caisses d'allocations familiales qui résultent des missions qui leur ont été confiées par les dispositions législatives et réglementaires concernent les recettes, les dépenses, […] qu'aux termes de l'article D. 253-15 de ce code : « Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recette et d'ordres de dépense.(…) » ; qu'aux termes de l'article D. 253-52 de ce code : « Le plan comptable des organismes de sécurité sociale constitue un plan particulier du plan comptable général (…) » ; […] D E C I D E :

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