Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Le plan comptable des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-5 constitue un plan particulier du plan comptable général ; il est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Une instruction conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine :
1° La codification des différentes gestions prévues en application des articles R. 251-1, R. 251-2, R. 251-14, R. 251-24 et R. 251-32, la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard, la gestion des établissements et des œuvres ;
2° Le cadre comptable fixant les règles générales de classement et la nomenclature des comptes à ouvrir ;
3° Les modalités de fonctionnement des comptes avec leur terminologie explicative ;
4° Les normes régissant la présentation et l'établissement des comptes et des documents de synthèse ;
5° La tenue de la comptabilité matière prévue au dernier alinéa de l'article D. 122-1-1 ;
6° Les liaisons financières et comptables qui s'établissent entre l'organisme compétent et les autres organismes mentionnés à l'article D. 253-1.
[…] nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'État en application de l'article D . 4021-1-1 du code de la santé publique Source – JO. […] Instruction interministérielle DGS/SP4/DGCS/DGESCO/DJEPVA/ DS /DGEFP/DPJJ/DGESIP/DGER/ 2022/131 du 19 août 2022 relative à la stratégie nationale multisectorielle de développement des compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes – 2022-2037 43 – Rapport d'activité 2021 Source – Agence nationale du Développement Professionnel Continu. Rapport d'activité 2021 C – Cadre Comptable et Financier 44 – Arrêté du 1er août 2022 pris pour l'application de l'article D. 114 -4-4 du code de la sécurité sociale […]
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[…] professionnels pouvant conventionner avec l'État en application de l'article D . 4021-1-1 du code de la santé publique 39 – Effets sur la santé de la consommation quotidienne ou quasi quotidienne à long terme de cannabis Source – Institut National de Santé Publique – INSPQ – Québec. Effets sur la santé de la consommation quotidienne ou quasi quotidienne à long terme de cannabis 40 – Guide méthodologique Psychiatrie 2022 Source – Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation – ATIH. […] Rapport d'activité 2021 C – Cadre Comptable et Financier 44 – Arrêté du 1er août 2022 pris pour l'application de l'article D. 114 -4-4 du code de la sécurité sociale […]
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