Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés / Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Article D221-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 - art. 5
Le compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 enregistre :
1° La prise en charge des frais de santé effectuée par les caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 752-2 ainsi que par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 160-17 pour les assurés mentionnés à l'article L. 381-4 ;
2° Les prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III ;
3° Les dépenses et recettes relatives au dispositif mentionné au 10° de l'article L. 221-1 ;
4° Les frais de gestion et autres charges de la branche maladie ;
5° Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 241-2 qui sont acquittées par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 200-1 et à l'article L. 722-1 ainsi que les cotisations mentionnées au 3° du II de l'article L. 241-2 ;
6° Les cotisations mentionnées au III de l'article L. 241-2 acquittées auprès des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 225-1 et L. 752-4 au titre des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;
7° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au 4° du IV de l'article L. 136-8, attribuée à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-1 en application des dispositions de l'article D. 136-1 ;
8° Les autres ressources mentionnées au IV de l'article L. 241-2 autres que celles mentionnées au 7° ;
9° Le solde des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article D. 134-12.
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Décisions • 2
[…] JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D' ARRAS (Pôle Social) EN DATE DU 24 juillet 2020 […] Que le Tribunal ayant fait une juste application des articles L.142-11 L.221-1 du Code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables en rappelant que les frais de la consultation sont pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie, le jugement doit être confirmé de ce chef d'ailleurs non décisoire.
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2. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 avril 2022, n° 20/04349
[…] M me D E […] Que le Tribunal ayant fait une juste application des articles L.142-11 L.221-1 du Code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables en rappelant que les frais de l'expertise sont pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie, le jugement doit également être confirmé de ce chef d'ailleurs non décisoire.
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