Entrée en vigueur le 10 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024 - art. 1
La demande de versement prévue à l'article D. 351-4 est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.
Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes visées au 1° du I de l'article L. 351-14-1, est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu soit la qualité d'élève d'un établissement, école ou classe mentionné à ce même 1° et ayant conduit à l'obtention d'un diplôme, soit la qualité d'élève d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande école.
Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes visées au 4° du I de l'article L. 351-14-1, est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a été membre ou délégué des organes délibérants des collectivités mentionnées au même 4°.
Lorsque la période de quatre-vingt-dix jours couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années, dans la limite prévue à l'article D. 351-6.
[…] du complément 5 de l'AEEH, […] d ) Entraîne, […] (') III. – Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : […] L'article D351-5 dispose que : ' Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, […] — la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en application de l'article D. 351 -4 (…) . L'article D351 […]
[…] Par application des dispositions des articles L. 351-1-1 et D. 351-1-1, G, D.351-1-3 du code de la sécurité sociale, M. [V] qui est né le [Date naissance 1] 1958 devait, pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée à partir de l'âge de 57 ans et 4 mois, justifier d'une durée d'assurance cotisée de 167 trimestres, majorée de huit trimestres, soit au total 175 trimestres cotisés, et justifier de 5 trimestres d'assurance au 31 décembre 1974, fin de l'année civile comprenant son 16e anniversaire. […] Les dispositions de l'article D.351-5 du code de la sécurité sociale concernant le versement pour la retraite relatif aux années d'études ne lui sont donc pas applicables.
[…] personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à [Localité 5 ], […] L'article D351-5 dispose que : ' Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, […] — la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en application de l'article D. 351 -4 (…) . L'article D351 […]
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : La demande de versement prévue à l'article D. 351-4 est prise en compte pour un nombre entier de trimestres. Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes visées au 1° du I de l'article L. 351-14-1, est... Lire la suite
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