Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
En application du second alinéa de l'article L. 732-25-2, […] pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ; […] sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-8 à D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions suivantes : 1° La référence à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est substituée à la référence à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ; […] 4° La référence à l'article D. 732-45 du présent code est substituée à la référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'une erreur de droit et méconnait les dispositions du point 15 de l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-6 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il justifie d'une décision transactionnelle mentionnant le taux de son incapacité permanente partielle qui couvre une période suffisante pour justifier du nombre de trimestres cotisés au titre du handicap ; […] — l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D.351-6 du code de la sécurité sociale ; […] 6. […] O R D O N N E :
[…] Il résulte des dispositions de l'article L.351-1-3, L.651-1, L.161-17-2, D.351-1-4 à D.351-1-6 et D.821-1 du code de la sécurité sociale que la condition d'âge, soit soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 14 janvier 1955, est abaissée pour les assurés handicapés qui ont accompli, […] Il résulte des dispositions de l'article L.5213-2 du code du travail, que la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mais l'article D.351-6 du code de la sécurité sociale précise que l'assuré doit produire à l'appui de sa demande visant à obtenir le bénéfice d'une retraite anticipée au titre des personnes handicapées, […]
[…] — dire que son enfant [K] doit bénéficier de l'AEEH à compter du 06 novembre 2023 et de l'assistance d'un [2], […] Il résulte de la combinaison des articles D 351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation (…) et que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, […] l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale. […] Expert inscrit sur la liste du ressort de la Cour d'appel d'[Localité 6], […]
Article D742-18 NOTA : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2023-754 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Pour l'application des articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, D. 351-2, D. 351-2-1, D. 351-3, D. 351-4, D. 351-6, D. 353-1 et D. 358-2 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au "régime des assurances sociales agricoles" est substituée à la référence au "régime général de sécurité sociale" ou au "régime général". […] Article R742-19 Pour l'application des articles R. 351-6, R. 351-7, R. 351-27, R. 351-32, […]
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