Entrée en vigueur le 9 mai 2026
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2026-347 du 7 mai 2026 - art. 2
L'allocation de veuvage est versée pendant une période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.
Toutefois, lorsque, à la date du décès, le conjoint survivant avait atteint l'âge de cinquante ans, la période prévue à l'alinéa précédent est prolongée jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans.
C'est ainsi que l'article 732 du Code civil dispose : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». […] Le droit aux aliments. […] Tout d'abord, le conjoint survivant n'a droit à une pension de réversion qu'à partir de 55 ans (article D. 353-3 du Code de la sécurité sociale). Le conjoint survivant qui ne remplit pas cette condition d'âge pourra néanmoins bénéficier de l'allocation veuvage, s'il n'est pas remarié, pendant une durée de deux ans maximum (article D. 356-5 du Code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Article D732-117 Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, […] cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ; […] la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5 du code de la sécurité sociale. Article D732-118 Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées à l'article D. 356-3 du code de la sécurité sociale. […] Article D732-123 Le conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de l'assuré, […]
Lire la suite…[…] D. 356 -6 du code de la sécurité sociale sont entachées d'illégalité en tant qu'elles réservent le bénéfice du versement rétroactif de l'allocation de veuvage qu'elles instituent aux demandes présentées dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint; les dispositions de l'article D.356 - 6 susvisées déclarées illégales ne peuvent donc pas lui être opposées. […] L'article L. 356 -1 du code de la sécurité sociale applicable dispose que: « L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, […] en application de l'article L. 311- 5 […]
[…] Greffier : M me C D, lors des débats […] Il ressort des dispositions des articles D 356-2 et D 356- 5 du code de la sécurité sociale que la demande aux fins de bénéficier de l'allocation veuvage doit être présentée dans les deux ans du décès du conjoint assuré.
[…] Conformément aux dispositions des articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, […] X, les dispositions de l'article R. 356-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale (aujourd'hui codifiées sous l'article D 356-2 du même code) disposait que 'pour être recevable, la demande (d'allocation de veuvage) doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article R. 356-4.' — L'article R. 356-4 alinéa 1 er du code de la sécurité sociale (aujourd'hui codifiées sous l'article D 356-5 du même code), […]
A été annulé par le Conseil d'Etat l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale en tant que cet article réserve le bénéfice du versement rétroactif de l'allocation de veuvage qu'il institue aux demandes présentées dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint. […] rapporteur M. […] Aux termes de l'article L. 356-2 du même code : » L'allocation de veuvage a un caractère temporaire (…) « . L'article L. 356-3 du même code dispose que : » L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant : / 1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; / 2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1 « . […]
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