[…] Au fond : Cons. qu'aux termes de l'article L. 281 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, « En ce qui concerne les déportés résistants, […] que, selon les dispositions du A de cet article 36, reprises au A de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite « Le bénéfice de la double campagne ne prendra fin, pour tout blessé de guerre, qu'à l'expiration d'une année complète à partir du jour où il a reçu sa blessure » ; […] que la bonification ainsi calculée est ensuite augmentée de six mois ; que les dispositions de l'article 38 de la loi du 14 avril 1924, reprises à l'article R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]

[…] Considérant que, pour rejeter, par une décision en date du 25 mai 1979, les conclusions de M. Colin tendant à l'annulation du refus du ministre de l'Intérieur d'accorder à l'intéressé le bénéfice du dernier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait sa demande après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article R. 21 du code précité ; que ce délai, prescrit à peine de forclusion, ayant en effet couru à partir du 15 mai 1975, M. Colin était forclos le 19 juin 1976, date à laquelle il a présenté sa demande ;