Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La majoration de la pension de veuve ou de veuf prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-10 s'élève à 10 p. 100.
L'âge prévu au dernier alinéa de ce même article en cas d'inaptitude au travail est soixante ans.
L'âge prévu au dernier alinéa de ce même article en cas d'inaptitude au travail est soixante ans.