Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La pension de veuve ou de veuf quelle qu'en soit la date d'entrée en jouissance, est majorée lorsque le titulaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12. Cette majoration est, le cas échéant, calculée sur le montant de la pension portée au minimum ci-dessus défini.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux veufs ou veuves qui bénéficient d'une pension de veuf ou de veuve attribuée sans justification d'invalidité. Ils ont droit aux avantages susvisés lorsqu'ils atteignent l'âge fixé en application du premier alinéa de l'article L. 357-2, ou un âge moins élevé en cas d'inaptitude au travail.
[…] Contestant ces décisions, M. [P] [V] a saisi le 20 octobre 2022 la commission médicale de recours amiable de la [10]. […] L'article R 351-21 du code de la sécurité sociale précise que la définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article R. 351-31.
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2025, date à laquelle elle a été retenue. […] L'article R. 351-21 du même code dispose que « la définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article R. 351-31. […] RAPPELLE que les frais de la consultation demeurent à la charge de la [2] par application des dispositions de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
[…] [10] […] Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, […] L'article R. 351-21 du même code précise que : “La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article R. 351-31.
Article abrogé 1 Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L757-7 (Ab) Article 10 Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date. […] Article abrogé 22 Article abrogé 23 Article abrogé 24 Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] au montant minimum des pensions de réversion prévu au deuxième alinéa de l'article L. 353-1 du même code ou au montant minimum des pensions de veuve ou de veuf prévu au premier alinéa de l'article L. 357-10 du même code. […]
Lire la suite…