Entrée en vigueur le 3 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 6
Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 356-2.
Dans le cas contraire, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ces conditions sont remplies.
A été annulé par le Conseil d'Etat l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale en tant que cet article réserve le bénéfice du versement rétroactif de l'allocation de veuvage qu'il institue aux demandes présentées dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint. […] rapporteur M. […] Aux termes de l'article L. 356-2 du même code : » L'allocation de veuvage a un caractère temporaire (…) « . L'article L. 356-3 du même code dispose que : » L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant : / 1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; / 2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1 « . […]
Lire la suite…[…] dispositions de l'article D.356- 6 susvisées déclarées illégales ne peuvent donc pas lui être opposées. […] L'article L. 356 -1 du code de la sécurité sociale applicable dispose que: « L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, […] L'article D. 356 -2 du code de la sécurité sociale précise que pour être recevable, […] sous réserve que le conjoint survivant en ait rempli à la date du décès les conditions fixée par l'article D 356 […]
[…] Pôle 6 – Chambre 12 […] Madame D A […] Le 06 décembre 2012, […] — elle a demandé le 26 janvier 2012 à la CNAV le bénéfice de l'allocation veuvage prévue par l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale puis répondu aux diverses demandes de documents de la caisse. […] — il n'est pas contesté qu'elle remplissait les conditions prévues par les articles D. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale : M. […] les conditions prévues aux articles D 356-1 et D356-2 du code de la sécurité sociale (notamment au regard de ses ressources des 03 derniers mois civils) lui permettant de pouvoir obtenir la pension de veuvage sollicitée. […] et ce dans les conditions résultant de l'article D 356-6 du code de la sécurité sociale.
[…] C D A Y B […] Présentée le 6 juin 2014, (soit antérieurement au décret n° 2020-1489, du 1er décembre 2020, ayant modifié les dispositions de l'article D 356-6 du code de la sécurité sociale), dans le délai d'un an suivant le décès du conjoint, elle ouvre droit à l'allocation veuvage, […] En application des dispositions de l'article D 356-2 du code de la sécurité sociale: […] 1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-1 ; […] En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5. »
Le Conseil d'État était saisi d'une question préjudicielle portant sur la légalité de l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale au regard du principe d'égalité, en tant qu'il réserve l'attribution rétroactive de l'allocation de veuvage qu'il institue aux seules demandes déposées dans l'année suivant le décès du conjoint. […]
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