Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1
Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :
1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-1 ;
2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ;
3° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 356-1, supérieures au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation ;
4° Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage.
En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5.
[…] de l'article D.356 - 6 susvisées déclarées illégales ne peuvent donc pas lui être opposées. […] L'article L. 356 -1 du code de la sécurité sociale applicable dispose que: « L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, […] L'article D. 356-2 du code de la sécurité sociale précise que pour être recevable, […] sous réserve que le conjoint survivant en ait rempli à la date du décès les conditions fixée par l'article D 356-2 . […] qui a elle même retenue le 02 […]
[…] Madame D A […] — elle a demandé le 26 janvier 2012 à la CNAV le bénéfice de l'allocation veuvage prévue par l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale puis répondu aux diverses demandes de documents de la caisse. […] — il n'est pas contesté qu'elle remplissait les conditions prévues par les articles D. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale : M. […] et ses ressources des trois derniers mois de 2011 n'excédaient pas le plafond de l'époque (2 183, […] donc dans le délai prévu par l'article D. 356-2, […] les conditions prévues aux articles D 356-1 et D356-2 du code de la sécurité sociale (notamment au regard de ses ressources des 03 derniers mois civils) lui permettant de pouvoir obtenir la pension de veuvage sollicitée. […]
[…] Greffier : M me C D, lors des débats […] Elle a présenté le 2 avril 2013 une nouvelle demande analysée comme une demande d'allocation veuvage par la CNAV. […] Il ressort des dispositions des articles D 356-2 et D 356- 5 du code de la sécurité sociale que la demande aux fins de bénéficier de l'allocation veuvage doit être présentée dans les deux ans du décès du conjoint assuré.
Article : Il convient de s'intéresser au sort de l'allocation veuvage en cette période de retraite, tout juste ralentie par l'État d'urgence sanitaire. […] d'une part le statut du défunt, et d'autre part le plafond de revenu retenu ? […] Si le conjoint survivant a au moins 50 ans à la date du décès, le service de l'allocation est prolongé jusqu'à son 55e anniversaire, comme le précise l'article L536-1 du Code de la sécurité sociale. […] – le conjoint remarié ou vivant maritalement ; – le conjoint qui a conclu un pacte civil de solidarité. […] D. 356-2 du code de la sécurité sociale), soit depuis le 1er janvier 2019 il est de 2 31.43 € (770.81 € par mois). […]
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