Entrée en vigueur le 14 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 2
La cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 120-26 du code du service national due au titre de la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès est égale, pour chaque mois civil d'exécution du contrat de service civique, à 2, 24 % de la valeur mensuelle du plafond définie en application de l'article L. 241-3.
Lorsque le contrat de service civique est exécuté sur une partie d'un mois civil, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale au produit du taux fixé à cet alinéa par le nombre de jours d'exécution du contrat sur le mois et par la valeur journalière du plafond défini à l'article L. 241-3.
[…] Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-5 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-4, D. 372-3 et D. 412-98-2 ; Vu le code du service national, notamment son titre Ier bis ; Vu le code du travail ; […]
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