Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] Vu l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, ensemble les articles L. 381-29 et D 381-18 à D 381-22 du même code, alors applicables;
[…] Vu l'article L.244-3, ensemble les articles L.381-29 et D.381-18 à D.381-22 du Code de la sécurité sociale, alors applicables; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau;
[…] Vu l'article L. 244-3, ensemble les articles L. 381-29 et D. 381-18 à D. 381-22 du Code de la sécurité sociale alors applicables; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau;