Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Leur gestion est assurée par la section professionnelle mentionnée au 9° de l'article 3 du décret du 19 juillet 1948 modifié. Toutefois, les attributions du conseil d'administration de ladite section professionnelle en matière de régimes complémentaires sont exercées par des conseils d'administration distincts.
[…] Madame C D […] La société fait soutenir et déposer par son conseil des conclusions écrites invitant, au visa des articles R.'243-59, III, 2°, 2 e §, du code de la sécurité sociale et L.'131-2 et 3 du code de la propriété intellectuelle, la cour à': […] L'article R.'382-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, disposait que': […] Le régime de sécurité sociale des auteurs ne concerne ainsi que les personnes qui ont créé en toute indépendance une 'uvre de l'esprit originale telle que définie ci-dessus, et dont l'activité est comprise dans l'énumération de l'article R 382- 2 du code de la sécurité sociale précitée.