Entrée en vigueur le 7 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1129 du 4 novembre 2019 - art. 1
Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :
|
Commissions |
Nombre de membres représentants |
Nombre maximal de membres représentants |
Total maximal |
||
|---|---|---|---|---|---|
|
Des artistes-auteurs |
Des diffuseurs |
De l'Etat |
Des organismes de gestion collective |
||
|
Commission des écrivains |
6 |
2 |
2 |
2 |
12 |
|
Commission des auteurs et compositeurs de musique |
6 |
3 |
2 |
2 |
13 |
|
Commission des arts graphiques et plastiques |
7 |
3 |
2 |
2 |
14 |
|
Commission du cinéma et de la télévision |
6 |
3 |
2 |
2 |
13 |
|
Commission de la photographie |
6 |
3 |
2 |
2 |
13 |
[…] Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs d'œuvres () photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale () Bénéficient du présent régime : / – les auteurs d'œuvres photographiques journalistes professionnels au sens des articles L. 761-2 et suivants du code du travail, () ; […] en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail « . Aux termes de l'article D. 382-3 de ce code : » Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. […]
[…] — elle a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne ressort pas des articles L. 382-1, R. 382-4, D. 382-3 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 2121-1 du code du travail que les six sièges réservés aux représentants de organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs au sein de la commission de la photographie ne pourraient être attribués à une seule et même organisation, ni que ces sièges devraient impérativement être attribués à plusieurs organisations ; […] 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi. D E C I D E :
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que... Lire la suite
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