Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 - art. 1
Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches professionnelles suivantes :
1° Branche des écrivains :
-auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;
-auteurs d'œuvres dramatiques ;
-auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ;
-auteurs de logiciels originaux ;
2° Branche des auteurs et compositeurs de musique :
-auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;
-auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes ;
3° Branche des arts graphiques et plastiques :
-auteurs d'œuvres originales, graphiques ou plastiques, mentionnées à l'article R. 122-3 du code de la propriété intellectuelle ;
-auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces ;
-auteurs d'œuvres du design pour leurs activités relatives à la création de modèles originaux ;
4° Branche du cinéma et de l'audiovisuel :
-auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion ;
-auteurs de traductions, de sous-titres ou d'audiodescriptions ;
5° Branche de la photographie :
-auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie.
-Les œuvres précitées peuvent être réalisées sur tout support.
Le contrat d'exposition est un contrat de prêt à usage au sens des articles 1875 et suivants du code civil. […] La conservation et l'assurance des œuvres C'est la clause la plus importante pour la sécurité physique de vos œuvres. […] Versement de l'avance minimum garanti : le premier jour de l'Exposition. » Point de vigilance : vérifiez votre régime social (articles R. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale) : la nature de vos revenus (redevances de droits d'auteur ou rémunération de travail de préparation) détermine le régime applicable et les obligations déclaratives du lieu de diffusion à votre égard. […] Une clause pénale bien rédigée conformément à l'article 1231-5 du code civil permet d'obtenir une indemnisation forfaitaire sans avoir à prouver le préjudice subi. […]
Lire la suite…Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code... Lire la suite
Lire la suite…[…] Elle soutient qu'elle ne pouvait pas être affiliée comme artiste auteur puisqu'elle ne remplissait pas les conditions de revenus de l'article R.382-1 du code de la sécurité sociale et qu'en réalité ses droits aux prestations d'assurance maternité lui étaient ouverts au titre de son activité salariée précédente. […] Les articles R 532-6 , D 532-1 et D 532-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des décrets numéros respectivement 2002- 1564 du 23 décembre 2002, 2003-574 du 27 juin 2003 et 95-180 du 16 février 1995 disposaient :
[…] il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de question préjudicielle quant à la conformité de l'article R. 382-1 aux dispositions légales de l'article L. 382-1. […] Aux termes de l'article R.382-16-1 du code de la sécurité sociale, […] lorsque les revenus de l'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, ou la date de la demande de création d'activité d'artiste-auteur à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, […] L'affiliation peut être retirée au vu des conditions réelles d'exercice d'activité établies à l'occasion des contrôles réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 382-29. » […] R.382-1 et L.382-12 du code de la sécurité sociale.
[…] Représentée par Madame [R] [N], munie d'un pouvoir spécial […] Il résulte des dispositions de l'article R. 382-1 1° du même code que sont affiliés au régime général des artistes auteurs les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent revenu d'une ou plusieurs activités se rattachant notamment à la branche des écrivains, notamment, […] affiliée au régime général des artistes auteurs, étant précisé que la date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte selon l'article R 382-16-1 du Code de la Sécurité Sociale. Or, en vertu de l'article L. 382-12 du Code de la Sécurité sociale précité, étant affilié au régime général en application de l'article L. 382-1 du même code, […]
Hors de l'hypothèse visée par l'article 113-2-1 du Code pénal, les règles ordinaires de compétence territoriale doivent être examinées au regard des faits de l'espèce. […] L'économie de l'intimité numérique oblige à examiner ensemble l'offre, les procédés de vente et l'organisation qui les rend possibles. […] Code de la sécurité sociale, art. L382-1, R382-1, R382-1-1 et R382-1-2. […]
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