Article R382-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R381-96
Article R382-1-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020, ces dispositions sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.

Commentaires26

1Article R382-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
juritravail.com · 27 juillet 2024

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code... Lire la suite

 Lire la suite…

BOFiP · 3 juillet 2024

Artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l'article L. 382-1 du CSS En application des dispositions de l'article L. 382-1 du CSS les artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques sont ceux rattachés au régime général de la sécurité sociale. […] Pour bénéficier de ce rattachement au régime général de la sécurité sociale, les artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques doivent, conformément aux dispositions de l'article R. 382-1 du CSS, […]

 Lire la suite…

3Reconnaissance du jeu de société comme objet culturel et statut des auteurs
Mme Sylvie Robert, du groupe SER, de la circonsciption : Ille-et-Vilaine · Questions parlementaires · 2 mars 2023

[…] sociale et en vertu de l'article R. 382 -1 du code de la sécurité sociale , […] Les revenus artistiques qui permettent cette affiliation sont listés à l'article R. 382 -1-1 (revenus principaux) et à l'article R. 382 -1-2 (revenus accessoires) du même code. […] Les jeux de société ont d'ailleurs été intégrés à la nomenclature de natures d'oeuvres qui figure en annexe de la circulaire no DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques relevant de l'article L. 382 -3 du code de la sécurité sociale […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions66

1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 19 janvier 2012, n° 10/01255Confirmation

[…] Elle soutient qu'elle ne pouvait pas être affiliée comme artiste auteur puisqu'elle ne remplissait pas les conditions de revenus de l'article R.382-1 du code de la sécurité sociale et qu'en réalité ses droits aux prestations d'assurance maternité lui étaient ouverts au titre de son activité salariée précédente. […] Les articles R 532-6 , D 532-1 et D 532-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des décrets numéros respectivement 2002- 1564 du 23 décembre 2002, 2003-574 du 27 juin 2003 et 95-180 du 16 février 1995 disposaient :

 Lire la suite…

[…] il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de question préjudicielle quant à la conformité de l'article R. 382-1 aux dispositions légales de l'article L. 382-1. […] Aux termes de l'article R.382-16-1 du code de la sécurité sociale, […] lorsque les revenus de l'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, ou la date de la demande de création d'activité d'artiste-auteur à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, […] L'affiliation peut être retirée au vu des conditions réelles d'exercice d'activité établies à l'occasion des contrôles réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 382-29. » […] R.382-1 et L.382-12 du code de la sécurité sociale.

 Lire la suite…

3Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 29 mai 2024, n° 21/02806

[…] Représentée par Madame [R] [N], munie d'un pouvoir spécial […] Il résulte des dispositions de l'article R. 382-1 1° du même code que sont affiliés au régime général des artistes auteurs les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent revenu d'une ou plusieurs activités se rattachant notamment à la branche des écrivains, notamment, […] affiliée au régime général des artistes auteurs, étant précisé que la date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte selon l'article R 382-16-1 du Code de la Sécurité Sociale. Or, en vertu de l'article L. 382-12 du Code de la Sécurité sociale précité, étant affilié au régime général en application de l'article L. 382-1 du même code, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).