Article D382-29 du Code de la sécurité sociale

Article D382-29 du Code de la sécurité sociale.

Article D382-28

Article D382-30

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

La pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée s'il est reconnu que l'intéressé ne remplit plus l'une des conditions prévues à l'article R. 382-110.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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