Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2
Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 381-2, le taux d'incapacité permanente des personnes mentionnées aux 1° et 3° du même article est au moins égal à 80 %.
Ce taux est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
[…] L'article D.245-4 du même code précise que la personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an. […] L'article D. 381-5 du code de la sécurité sociale fixe le taux mentionné au 1° et 3° de l'article L. 381-2 à 80%.
[…] Madame [H] et Monsieur [J] ont formé un recours administratif préalable obligatoire le 05 août 2024. […] A l'audience, Monsieur [J], comparant, demande au tribunal, à titre principal, de faire droit à leur demande d'[1], de CMI ainsi que d'AVPF en reconnaissant un taux d'incapacité supérieur à 80% et, à titre subsidiaire s'en remet concernant l'AVPF. […] Il résulte des articles L.381-2 et D.381-5 du code de la sécurité sociale, s'agissant de l'assurance vieillesse des parents au foyer, qu'est obligatoirement affilié à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne ou, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres :
[…] Il résulte des articles L.381-2 et D.381-5 du code de la sécurité sociale qu'est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, le conjoint, […] L'article D. 381-6 du code de la sécurité sociale précise que l'affiliation des personnes apportant leur aide à un adulte handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel la [3] a décidé que les conditions d'affiliation définies aux articles précédents sont remplies […] CONDAMNE la [Adresse 5] aux dépens de l'instance.