Article L381-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L381-1
Article L381-20
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les B à E, G, H, J et K et les 3°, 4°, 6° et 7°, les trois premiers alinéas du 8° et les 10°, 11°, 13° à 16° et 18° à 32° du L du I, les 2°, 7°, 8°, 11°, 15°, 16°, 20° à 22°, 24° et 25° du II et le III de l'article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Commentaires12

1Les mises en demeure URSSAF avec la mention « régime général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS » sont-elles nulles ?
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 29 juin 2024

L'article L.200-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le régime général de sécurité sociale couvre : 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 311-1, les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et, d'autre part, […]

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2Les mises en demeure URSSAF avec la mention « régime général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS » sont-elles nulles ?
rocheblave.com · 29 juin 2024

Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, […] les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et, d'autre part, […]

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3Retraites : Généralités - Retraite Des Parents Ayant Élevé Un Enfant Avec Un Handicap
M. Joël Giraud · Questions parlementaires · 24 octobre 2023

Les assurés peuvent bénéficier d'une Majoration de leur durée d'assurance (MDA) d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres par enfant, au titre de l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. […] par l'article L. 351-5 du même code, pour les assurés ayant pris un congé parental d'éducation. […] Enfin, les parents d'enfants handicapés peuvent également faire valoir leur droit à l'affiliation à l'Assurance vieillesse des aidants (AVA) telle qu'aménagée par l'article 25 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et désormais prévue à l'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale.

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Décisions33

[…] En application des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l'AAH, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande : […] L'article L381-2 du code de la sécurité sociale dispose que “En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne ou, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres :

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[…] la [15], par décision en date du 09 février 2024 et 02 mai 2024, a confirmé le rejet de sa demande de Prestation de Compensation du Handicap et de l'affiliation gratuite au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer au motif qu'il ne remplissait pas les critères généraux d'attribution. […] Vu l'article L 381-2 al 5 et s. du Code de la Sécurité Sociale qui dispose qu' « est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, […] 2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;

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3Cour d'appel de Rouen, 17 septembre 2008, 07/3116Confirmation

[…] • qu'en aucun cas l'article L. 161. 8 du Code de la Sécurité Sociale n'exclut l'octroi d'une pension d'invalidité en cas de versement de l'allocation parent-isolé ; […] lequel a dit qu'à la date du 24 mai 2005, l'état de santé de Madame X… réduisait au moins des 2 / 3 sa capacité de travail ou de gain et ne permettait pas l'exercice d'une activité quelconque, […] Que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de ROUEN qui ne remet pas en cause l'état d'invalidité de Madame X… s'est fondée à tort sur des conditions purement administratives pour refuser de lui accorder une pension d'invalidité, basant son argumentation sur les dispositions des articles L 381-2 et L 161-8 du Code de Sécurité Sociale, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).