Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] Par ses conclusions écrites soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, la caisse demande à la cour , au visa du décret n°2008-639 du 30 Juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, des articles R.142-6 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, 412-1 du code pénal, de : […] Les règles prévues par l'article R.711-1 du code de la sécurité sociale édictent que les salariés de la Société Nationale des Chemins de Fer Français sont soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale ; ce régime spécial d' »assurances maladie, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, […]
Selon l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale, dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l'article R. 433-4, […] pourvoi n°15-27523, BICC n°866 du 15 juillet 2017 et Legifrance). […] Textes Code de la sécurité sociale Articles L411-1 à L482-5, R412-1 à R482-3, D412-1 à D482-1. […] L1522-11, L1226-2 et s., L3141-5, L5212-13. […] Asquinazi-Bailleux (D.), Définition des réserves au sens de l'article R. 441-11 du code de la Sécurité sociale, La semaine juridique, édition sociale, […]
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