Entrée en vigueur le 27 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 - art. 1
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux élèves et étudiants inscrits dans les établissements ou classes mentionnés ci-après, lorsqu'ils suivent dans ces établissements ou classes une scolarité ou un enseignement qui ne relève ni de l'apprentissage ni de la formation professionnelle continue au sens de la partie VI du code du travail.
[…] Monsieur B C, lors des débats, et M me D E, lors du prononcé, […] Par ses écritures, auxquelles s'est référé et qu'a développées son avocat lors des débats, M me X, appelante, demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement déféré et au visa des « articles L. 412-8 2°, D. 412-2 à D. 412-5, L. 4154-3, L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale », de : […] — il résulte des dispositions combinés des articles L 412-8 2°, D 412-2 à D 412-5 du code de la sécurité sociale que les élèves ou étudiants peuvent solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable des établissements d'enseignement pour les accidents survenant lors de stage figurant au programme de l'enseignement dispensé.
[…] Assesseur employeur : M. [O] [D] […] A l'appui de ses demandes, le Département fait notamment valoir, au visa des articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale, : […] Selon l'article L 412-8 du CSS, Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, […] Si les dispositions des articles L 412-8 2° et 4° et D 412-2 et suivants du CSS envisagent la protection des stagiaires contre le risque d'accident du travail, […] En particulier, les dispositions de l'article L 412-8 4° (qui renvoie à D 412-7) ne s'appliquent qu'aux mineurs confiés à la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
[…] b du 2° de l'article L. 412 -8 du code de la sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles R. 412 -4, R. 444-7 et D. 412 -2 à D. 412 -6 du même code. […] Article D541-9 Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles mentionnés au 1° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime sont fixées par les dispositions des articles D . 751-2 à D […]
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