Entrée en vigueur le 27 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 - art. 1
Le a) du 2° de l'article L. 412-8 s'applique exclusivement aux élèves et étudiants des classes et établissements publics et privés de l'enseignement technique suivants, placés sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation nationale :
1°) sections d'éducation spécialisée des collèges et écoles nationales de perfectionnement ;
2°) classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage et autres classes des lycées d'enseignement professionnel ;
3°) lycées techniques : classes de seconde spécifique, de seconde spéciale, enseignements technologiques spécialisés de la classe de seconde ; classes de première et terminale préparant au brevet et au baccalauréat de technicien ; sections préparant au brevet de technicien supérieur ; autres classes technologiques postérieures au baccalauréat ; sections techniques des lycées polyvalents ;
4°) sections assurant des formations complémentaires d'initiative locale ;
5°) instituts universitaires de technologie ; écoles et instituts nationaux délivrant un diplôme d'ingénieur : écoles nationales d'ingénieurs, écoles nationales supérieures d'ingénieurs, instituts nationaux de sciences appliquées et instituts nationaux polytechniques, université technologique de Compiègne, Conservatoire national des arts et métiers et ses centres associés ;
6°) classes et établissements secondaires ou supérieurs assurant un enseignement sanctionné par les diplômes auxquels préparent les établissements ou classes mentionnés du 1° au 5° ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 412-2, le a du 2° de l'article L. 412-8 s'applique également aux apprentis et bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation pendant leur période de mobilité dans l'Union européenne effectuée dans le cadre des dispositions des II des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, dès lors qu'ils ne bénéficient pas du statut de salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil pendant cette période.
[…] SE 988- 03 : Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité pendant un séjour sur l'autre territoire Article 18 §1 a) i) du décret de coordination avec la Nouvelle-Calédonie Serbie SE 21-05 / […] SRB-FR 111 : Attestation du droit aux soins urgents lors d'un séjour dans l'autre État Article 12 §1 et §7 de l'accord franco-serbe Avec ce formulaire, […] L'étudiant doit être inscrit dans un établissement d'enseignement visé aux articles D412 -3 ou D412 -4 du Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…L'étudiant doit être inscrit dans un établissement d'enseignement visé aux articles D412-3 ou D412-4 du code de la sécurité sociale, qui a acquitté la cotisation spécifique accidents du travail au titre de l'année universitaire du déroulement du stage. Tout accident survenant au cours d'un tel stage pourra être considéré, le cas échéant, comme un accident du travail et pris en charge selon la législation française.
Lire la suite…[…] Le 3 Décembre 1999 Monsieur C Y, élève du lycée professionnel D E était victime d'un accident du travail, alors qu'il se trouvait en stage au sein de la SARL ATELIER CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE (A.C.I.). […] que s'agissant d'un accident du travail conformément à l'article L 412-8 2° et D412-3 du Code de la Sécurité Sociale , la législation sur les accidents du travail est applicable, […] La SARL ATELIER DE CHAUDRONNERIE (ACI) objecte qu'en application des dispositions L412 -8 2°a , D 412-3 et R412-4 du Code de la Sécurité Sociale, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le lycée Rolland E avait la qualité d'employeur à l'égard de Monsieur Y,
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2022, en audience publique, […] - il résulte des articles L.412-8,2, a) et D.412-3,3° que la cotisante est soumise aux cotisations d'accident du travail pour ses élèves de première et de terminale STMG, […] Elle sollicite pour justifier sa position un arrêt publié de la Cour de cassation du 4 avril 2019, dont il ressort, qu'il résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6, § 1, […] Le 3° de l'article D.412-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :
[…] Arrêt n° 439 F-D […] 9. Pour valider la contrainte du 28 septembre 2017, l'arrêt retient que l'association a été assujettie au paiement des cotisations litigieuses en raison de l'activité de l'établissement secondaire dispensant des cours en vue de l'obtention du baccalauréat et de brevets de technicien supérieur et que l'activité de cet établissement correspond à celle visée à l'article D. 412-3, 3°, du code de la sécurité sociale, concernant les enseignements des lycées techniques. Il en déduit que l'assujettissement est fondé et que la contrainte a été émise à bon droit.
[…] la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 relative à l'encadrement des stages, vient expressément reconnaître que «les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l'étranger» (article L.124-19 du Code de l'éducation). […] L. 412-8 du Code de la sécurité sociale), sous réserve que : le stage soit accompli par un étudiant d'un établissement français visé aux articles D.412-3 ou D.412-4 du Code de la sécurité sociale ; le stage figure au programme de l'enseignement – ce qui exclut a priori les stages facultatifs – et soit destiné à mettre en pratique l'enseignement dispensé par celui-ci ; […]
Lire la suite…