Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 - art. 2 () JORF 30 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
1°) classes du premier cycle et du second cycle des établissements publics ou privés régulièrement déclarés de l'enseignement secondaire ;
2°) classes ou établissements publics ou privés régulièrement déclarés de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement spécialisé placé sous le contrôle pédagogique de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
3°) classes ou établissements publics ou privés d'enseignement professionnel pour handicapés : instituts médico-professionnels, Institut national des jeunes sourds, Institut national des jeunes aveugles ;
4°) classes ou établissements publics ou privés régulièrement déclarés, préparatoires à un diplôme d'activités physiques et sportives.
L'étudiant doit être inscrit dans un établissement d'enseignement visé aux articles D412-3 ou D412-4 du code de la sécurité sociale, qui a acquitté la cotisation spécifique accidents du travail au titre de l'année universitaire du déroulement du stage. Tout accident survenant au cours d'un tel stage pourra être considéré, le cas échéant, comme un accident du travail et pris en charge selon la législation française.
Lire la suite…[…] Nouvelle-Calédonie SE 988-03 : Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité pendant un séjour sur l'autre territoire Article 18 §1 a) i) du décret de coordination avec la Nouvelle-Calédonie Serbie SE 21-05 / […] SRB-FR 111 : Attestation du droit aux soins urgents lors d'un séjour dans l'autre État Article 12 §1 et §7 de l'accord franco-serbe Avec ce formulaire, […] L'étudiant doit être inscrit dans un établissement d'enseignement visé aux articles D412 -3 ou D412 -4 du Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] N° R.G. : 04/00773 […] a été victime, le 22 octobre 1999, d'un accident alors qu'elle réalisait, lors d'un cours dispensé par M me D E, un saut de lune au cheval d'arçon. […] Invoquant l'article L. 911-4 du code de l'éducation qui substitue la responsabilité de l'État à celle des membres de l'enseignement public à l'occasion d'un fait dommageable survenu à l'un de ses étudiants et qui prévoit, par exception à la règle posée par l'article 38 précité, […] En application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, rendus applicables aux étudiants préparant un diplôme d'activités physiques et sportives par les articles L. 412-8 et D 412-4 de ce même code, […]
[…] Y B, devenu majeur et reprenant l'action introduite par sa mère es qualité, conclut à la réformation du jugement dont appel ainsi qu'à la faute inexcusable de l'employeur relevant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale par application des articles L.412-18 et D.412-4 du code de la sécurité sociale, à son droit à indemnisation complémentaire au titre des articles L.452-2 et suivants du code de la sécurité sociale ainsi qu'à la désignation d'un médecin expert, outre paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Selon l'article R412-4 du code de la sécurité sociale, 'I. – A. – Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1, […] En application des dispositions de l'article D.412-4 du code de la sécurité sociale, […] Par ailleurs, l'article D.412-6 dispose que 'les stages mentionnés aux a) et b) du 2° de l'article L. 412-8 sont ceux qui figurent au programme de l'enseignement et qui sont destinés à mettre en pratique, hors de l'établissement, l'enseignement dispensé par celui-ci, […] 11 juillet 2005, n° 04-15.137). […]
[…] la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 relative à l'encadrement des stages, vient expressément reconnaître que «les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l'étranger» (article L.124-19 du Code de l'éducation). […] L. 412-8 du Code de la sécurité sociale), sous réserve que : le stage soit accompli par un étudiant d'un établissement français visé aux articles D.412-3 ou D.412-4 du Code de la sécurité sociale ; le stage figure au programme de l'enseignement – ce qui exclut a priori les stages facultatifs – et soit destiné à mettre en pratique l'enseignement dispensé par celui-ci ; […]
Lire la suite…