[…] — la rémunération qu'il a perçue n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 412-20 et D. 412-69 du code pénitentiaire ni à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale, […] D'autre part, ux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale, […] à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et salariales selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, […]

[…] Aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale, […] pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ». Aux termes de l'article D. 412-67 du code pénitentiaire, […] à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et salariales selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, […] L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8, […]