Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. B A, représenté par M^e Clément Dormieu, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 250 euros au titre des arriérés de salaires qui lui sont dus au titre des activités professionnelles qu’il a exercées en détention ainsi que la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des erreurs commises dans le calcul de sa rémunération ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— il a travaillé, en particulier, en janvier 2021 au sein des services généraux du centre de détention de Bapaume et, d’avril 2022 à juin 2022, au sein des ateliers du même établissement ;

— la rémunération qu’il a perçue n’est pas conforme aux dispositions des articles 717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ;

— il est ainsi fondé à demander le versement d’une somme supplémentaire de 250 euros au titre des arriérés de salaire lui restant dus et de la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral qu’il a subi du fait du non-respect, par l’administration pénitentiaire, du salaire minimum concernant le travail en détention.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— le préjudice financier a déjà été indemnisé en exécution de l’ordonnance rendue le 31 décembre 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Lille ;

— le préjudice moral invoqué n’est pas établi.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2023 du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu :

— l’ordonnance n° 2303296 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en date du 31 décembre 2024 ;

—  les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;

— le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 ;

— le décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 ;

— l’arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;

— l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— et les conclusions de M. Caustier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, alors incarcéré au centre de détention de Bapaume, a été classé, en janvier 2021, au sein des services généraux de l’établissement et, d’avril 2022 à juin 2022, au sein de ses ateliers. Par un courrier daté 14 novembre 2022, reçu le 21 novembre suivant, l’intéressé a adressé au directeur interrégional des services pénitentiaires une demande tendant au versement de la somme de 250 euros au titre des arriérés de salaires qu’il estime lui être dus au titre des activités professionnelles qu’il a exercées en détention ainsi que la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des erreurs commises dans le calcul de sa rémunération. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 1 750 euros.

2. Par une ordonnance du 31 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné l’Etat à verser à M. A une somme de 127,85 euros à titre de provision.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice :

3. Si elles sont exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Ainsi en application des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le juge des référés accorde une provision, a le caractère provisoire d’une mesure prononcée en référé, et ne s’impose pas à la juridiction éventuellement saisie du litige au principal. Il incombe en effet au juge du fond, éventuellement saisi, de statuer tant sur le principe que, le cas échéant, sur le montant de la dette.

4. Par suite, à supposer même que l’Etat ait versé à M. A la somme au paiement de laquelle il a été condamné, à titre de provision, en exécution de l’ordonnance précitée du 31 décembre 2024 du juge des référés du tribunal, cette circonstance ne rendrait pas sans objet la requête au fond que l’intéressé a présentée. En tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction que l’Etat ait versé à M. A la somme de 1 750 euros que ce dernier réclame. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les arriérés de salaire :

5. D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ». Aux termes de l’article L. 412-20 du code pénitentiaire : « La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini par les dispositions de l’article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ». Aux termes de l’article D. 432-1 du code de procédure pénale, en vigueur jusqu’au 9 juin 2022 : " () la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : / 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / () « . Aux termes de l’article D. 412-64 du code pénitentiaire, applicable à compter du 1er mai 2022 : » La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire est une rémunération horaire, qui ne peut être inférieure aux taux suivants : / 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / () ". Les articles 1ers des décrets des 16 décembre 2020 et 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance et des arrêtés des 27 septembre 2021 et 19 avril 2022 relatifs au relèvement du salaire minimum de croissance fixent respectivement le montant du salaire minimum de croissance à 10,25 euros l’heure à compter du 1er janvier 2021, à 10,48 euros l’heure à compter du 1er octobre 2021, à 10,57 l’heure à compter du 1er janvier 2022 et à 10,85 euros l’heure à compter du 1er mai 2022.

6. D’autre part, aux termes de l’article D. 433-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Dans chaque établissement, des personnes détenues sont affectées au service général de l’établissement pénitentiaire, en vue de maintenir en état de propreté les locaux de la détention et d’assurer les différents travaux nécessaires au fonctionnement des services. Elles sont rémunérées suivant le taux horaire fixé par l’article D. 432-1. / () ».

7. Aux termes de l’article D. 433-4 du code de procédure pénale, en vigueur jusqu’au 9 juin 2022 : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l’article D. 121, à l’administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l’inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l’article D. 434. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ». Aux termes de l’article D. 412-67 du code pénitentiaire, en vigueur à compter du 1er mai 2022 : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l’administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l’inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l’article D. 412-68. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et salariales selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ».

8. Aux termes de l’article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : « Le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut de ces rémunérations. Cette cotisation est à la charge de l’employeur. / () ». S’agissant de l’assurance vieillesse, l’article R. 381-104 de ce code prévoit que : « Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général. Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus. ». Selon l’article D. 242-4 de ce code, la part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée, à compter du 1er janvier 2017, à 6,90 % de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3 et à 0,40 % sur la totalité de la rémunération. Aux termes de l’article R. 381-105 du même code : « Lorsque le travail est effectué pour le compte de l’administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l’administration. / () ». Enfin, aux termes de l’article R. 381-107 de ce code : « La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l’application de l’article R. 381-105 ».

9. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque le travail est effectué au titre des services généraux de l’établissement pénitentiaire, tant la cotisation pour l’assurance maladie et maternité que les cotisations, salariales et patronales, pour l’assurance vieillesse sont prises en charge par l’employeur. En revanche, lorsque le travail est effectué au titre d’une activité dite de production, seule la cotisation d’assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l’assurance vieillesse sont prises en charge par l’employeur, à l’exclusion de la cotisation salariale pour l’assurance vieillesse qui reste à la charge de la personne détenue.

10. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : / 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ; / () « . Aux termes de l’article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2018 : » I.- Pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d’une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 : / 1° Les revenus d’activités () ".

11. De plus, aux termes de l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2018 : « I.-Il est institué une contribution assise sur les revenus d’activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ».

12. Enfin, aux termes du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à compter du 28 décembre 2019 : " III.- Par dérogation au I, sont exclus de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; () « . L’article L. 412-8 du même code dispose que : » Outre les personnes mentionnées à l’article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d’Etat : () 5° les détenus exécutant un travail pénal, les condamnés exécutant un travail d’intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d’une composition pénale pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret ; () « . L’article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l’article D. 136-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er juin 2021, précisent que : » () II.- Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l’article L. 136-1-1 est égal à 38 % ".

13. Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu’elles effectuent dans le cadre d’activités de production est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8, D. 242-2-1 et D. 136-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 14 et 19 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale s’élève à 9,2% du montant brut des rémunérations, préalablement réduit de 1,75%, à compter du 1er janvier 2018, et à 9,2% du montant brut des rémunérations sur une assiette de 98,25% de 62% du salaire brut depuis le 1er janvier 2020, tandis que la contribution prévue par l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 précitée s’élève à 0,5% du montant brut des rémunérations, préalablement réduit de 1,75% jusqu’au 31 décembre 2019, et à 0,5 % du montant brut des rémunérations sur une assiette de 98,25% de 62% du salaire brut depuis le 1er janvier 2020.

14. En l’espèce, M. A soutient qu’il aurait dû percevoir une rémunération totale supplémentaire de 250 euros au titre des mois de janvier 2021 et d’avril 2022 à juin 2022. Il résulte de l’instruction que l’intéressé a été classé, en janvier 2021, au sein des services généraux du centre de détention de Bapaume, sur un poste de classe 1, et, d’avril 2022 à juin 2022, au sein des ateliers du même établissement. Conformément aux dispositions précitées de l’article D. 432-1 du code de procédure pénale, sa rémunération brute au titre des activités de production ne pouvait être inférieure au taux horaire correspondant à 45 % du SMIC et celle au titre des activités réalisées, au sein des services généraux, sur un poste de classe I ne pouvait être inférieure au taux horaire correspondant à 33% du SMIC.

15. Compte tenu du nombre d’heures travaillées par M. A, et selon les calculs réalisés en application des dispositions précitées, il apparaît que l’intéressé aurait dû percevoir la somme totale de 1 326,56 euros. Dès lors qu’il résulte de l’instruction que le requérant a été rémunéré, sur les mêmes périodes, à hauteur totale de 1 208,53 euros, il sera fait une juste appréciation du préjudice financier subi par l’intéressé du fait des erreurs dans le calcul des salaires qui lui sont dus au titre des mois en litige, en l’indemnisant à hauteur de la somme demandée de 118,03 euros.

Sur le préjudice moral :

16. La perception d’une rémunération inférieure à celle imposée par la loi ne constitue pas par elle-même un traitement attentatoire à sa dignité, de sorte que M. A n’établit pas la réalité du préjudice moral qu’il estime avoir subi. Par suite, sa demande à ce titre doit être rejetée.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 118,03 euros, sous réserve des sommes versées à titre de provision.

Sur les frais liés au litige :

18. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A la somme de 118,03 euros, sous déduction de la provision 127,85 déjà allouée par l’ordonnance du juge des référés du 31 décembre 2024.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M^e Clément Dormieu.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

S. C

La greffière,

Signé

N. Paulet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,