Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat initial prévu par l'article L. 461-5, établi en trois exemplaires qui reçoivent les mêmes destinations.
L'article 33 énonce que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, […] énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. […] Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial prévu par le code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 412-8 (5°), […] L. 434-4, D. 412-36 à D. 412-46, D. 412-54 à D. 412-71, et D. 433-1. […]
Lire la suite…L'article 33 énonce que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, […] énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. […] Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial prévu par le code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 412-8 (5°), […] L. 434-4, D. 412-36 à D. 412-46, D. 412-54 à D. 412-71, et D. 433-1. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, […] Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : « Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles. ». […] ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale. Aux termes du premier alinéa de l'article D. 412-37 du code de la sécurité sociale : » Tout travail d'un détenu mentionné à l'article D. 412-36, […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, […] Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : « Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles. ». […] ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale. Aux termes du premier alinéa de l'article D. 412-37 du code de la sécurité sociale : » Tout travail d'un détenu mentionné à l'article D. 412-36, […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, […] Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : « Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles. ». […] ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale. Aux termes du premier alinéa de l'article D. 412-37 du code de la sécurité sociale : » Tout travail d'un détenu mentionné à l'article D. 412-36, […] O R D O N N E :
L'article 33 énonce que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, […] énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. […] Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial prévu par le code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 412-8 (5), […] L. 434-4, D. 412-36 à D. 412-46, D. 412-54 à D. 412-71 et D. 433-1. […]
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