Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 19
Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par l'opérateur France Travail ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi et le lieu de déroulement de l'action.
[…] représenté par Mme [D] [L], en vertu d'un pouvoir spécial […] Le CEFCM estime que la situation de Mme [Z] est régie par le 11° de l'article L.412-8 et l'article D.412-91 du code de la sécurité sociale.