Entrée en vigueur le 10 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-966 du 9 août 2005 - art. 1 () JORF 10 août 2005
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] 1-à titre principal : […] l'URSSAF Aquitaine, après avoir rappelé, fait constant, au visa des dispositions de l'article R313-5 du code de la sécurité sociale, que pendant toute la durée du contrat, […] invoque notamment les dispositions des articles R5142-4 du code du travail, et D412-99-1 du code de la sécurité sociale, en vertu desquelles les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par le bénéficiaire du CAPE sont versées par la personne morale responsable de l'appui, s'agissant de la société couveuse, […] Article D 412-99-1 du code de la sécurité sociale, figurant à la section intitulée « personne bénéficiaire d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique »