Article D412-99-1 du Code de la sécurité sociale.
Article D412-99Article D412-99-2
Entrée en vigueur le 10 août 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] 1-à titre principal : […] l'URSSAF Aquitaine, après avoir rappelé, fait constant, au visa des dispositions de l'article R313-5 du code de la sécurité sociale, que pendant toute la durée du contrat, […] invoque notamment les dispositions des articles R5142-4 du code du travail, et D412-99-1 du code de la sécurité sociale, en vertu desquelles les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par le bénéficiaire du CAPE sont versées par la personne morale responsable de l'appui, s'agissant de la société couveuse, […] Article D 412-99-1 du code de la sécurité sociale, figurant à la section intitulée « personne bénéficiaire d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique »

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).