Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-480 du 29 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent au repreneur de l'entreprise, signataire de la convention mentionnée à l'article L. 129-1 du code de commerce.