Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 10
Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération ou à titre bénévole, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Si une rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Pourtant le code de commerce offre, de son côté, une solution depuis 2005. L'article L 129-1 du code de commerce prévoit que « le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée.
Lire la suite…Les auteurs du texte constatent que, dans le cadre d'une transmission d'entreprise, si un cadre juridique de tutorat existe déjà depuis 2005 pour le repreneur (mise en place d'une convention de tutorat à l'article L. 129-1 du code de commerce), l'équivalent pour le cédant n'existe pas et les palliatifs créés par la pratique sont, à ce jour, insatisfaisants. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. (…) ». […] consultant, tuteur au sens de l'article L. 129-1 du code de commerce) ; / – exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise ».
[…] M. [Z] a cédé ses parts de la société [Z] à la société [2] le 2 juillet 2021. La convention de tutorat devait être établie dans les soixante jours à compter de cette date, selon les dispositions de l'article L. 129-1 du code de commerce. […] Selon l'article L. 1243-1 alinéa 1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
[…] X se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires publiés au bulletin officiel des impôts 5 C-1-07 n° 10 du 22 janvier 2007, points 151 à 153 aux termes desquels : « 151. […] Ainsi, (…) le dirigeant cédant pourra, postérieurement à la cession de ses titres ou droits et sans remise en cause du bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter : – exercer une activité non salariée auprès de la société dont les titres ou droits sont cédés (par exemple consultant ou tuteur au sens de l'article L. 129-1 du code de commerce) ; (…) » ; que, toutefois, […]
Actualité liée : 23/07/2025 : BA - BIC - Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values prévus à l'article 151 septies du CGI, à l'article 151 septies A du CGI et à l'article 238 quindecies du CGI, […] consultant, tuteur au sens de l'article L. 129-1 du code de commerce) ; exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise. B. […] L. 341-4 du CSS et ouvrant droit à la carte « mobilité inclusion » mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), peut bénéficier de l'exonération même s'il n'a pas atteint, à la date de la cession, l'âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, […]
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