Article D412-99-5 du Code de la sécurité sociale

Article D412-99-5 du Code de la sécurité sociale.

Article D412-99-4Article D412-99-6

Entrée en vigueur le 30 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-480 du 29 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

La rémunération servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égale au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.

Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-480 du 29 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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