Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 90 (V)
La rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel ou à la victime d'un accident ayant occasionné une réduction de capacité égale ou supérieure à un taux minimum ne peut être calculée sur un salaire annuel inférieur à un minimum déterminé au 1er avril de chaque année d'après le coefficient mentionné à l'article L. 161-25, compte tenu des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 434-2.
Dans tous les cas où l'article L. 434-2 et les articles L. 434-7 et suivants déterminent en fonction du salaire annuel une rente individuelle ou collective, ou la limite assignée à l'ensemble des rentes dues aux ayants droit de la victime, le salaire annuel est le salaire réduit, le cas échéant, par application de l'alinéa suivant.
Lorsqu'il s'agit de la victime de l'accident, quelle que soit la réduction de capacité subie, si son salaire annuel est supérieur au salaire minimum déterminé à l'alinéa précédent, le calcul de la rente est effectué selon une formule dégressive dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
L'article 1er du décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 stipule que « le paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombe à l'administration centrale du ministère chargé des sports, […] visés au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, inscrits sur les listes relève, senior, […] conformément à l'article D. 412-102 du code de la sécurité sociale. […] Le calcul des cotisations AT-MP résulte du produit de l'un des deux taux de cotisation fixés par arrêté (un premier taux pour les 11 sports suivants : rugby, escalade, […] par une assiette forfaitaire correspondant au salaire minimum des rentes mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] depuis la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, le périmètre du FIVP s'est élargi aux médicaments vétérinaires antiparasitaires au sens du 6° de l'article L 5141-2 du Code de la santé publique [8]. […] Le FIVP est ouvert aux enfants victimes d'une exposition prénatale du fait de l'activité professionnelle de leur mère ou de leur père. […] Ce forfait est fixé en référence au salaire minimum des rentes, mentionné au premier alinéa de l'article L.434-16 du Code de la sécurité sociale, traditionnellement utilisé dans le calcul des rentes pour l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles et revalorisé au 1er avril de chaque année. […]
Lire la suite…[…] M o n s i e u r J e a n – M i c h e l A U G U S T I N , M a g i s t r a t h o n o r a i r e e x e r ç a n t d e s f o n c t i o n s juridictionnelles […] Le 16 octobre 2017, la commission de recours amiable a notifié à M. […] Elle se fonde sur les articles L.434-2, L.434-16, R.434-28, R.434-29 du code de la sécurité sociale pour expliquer qu'elle a procédé au calcul du salaire utile annuel de l'assuré en s'appuyant sur une période de salariat complète du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014 puisque M. […]
[…] Par jugement du 26 juin 2017, le tribunal a constaté le désistement de Monsieur X de sa contestation concernant la date de consolidation, a 'rejeté la demande tendant à la majoration au maximum de la rente sous réserve d'un montant de la rente fixé au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation et sans que ce salaire subisse les abattements prévus à l'article L434-16 du code de la sécurité sociale'. […] Que, dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L.451-1 et L.451-2 à 5 du code de la sécurité sociale sous la réserve d'interprétation énoncée au considérant 18, […]
[…] * juger que le calcul de sa rente annuelle doit se faire à partir du salaire annuel multiplié par le taux de 12% représentant [(16+8) /2 +0 x 1.5], […] La caisse se prévaut des dispositions de l'article R.434-1-1 du code de la sécurité sociale pour soutenir que M. [X] ayant reçu une indemnité en capital à un taux inférieur à 10%, […] la rente due est calculée suivant les règles posées par les articles L.434-2, L.434-15 et L.434-16, […] soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. […] Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.161-25. […]
L 434-1 A nouveau ; LFSS 2025 art. 90, I-4°). […] Pour les assurés dont l'état de santé serait consolidé à une date fixée par décret et au plus tard le 1-6-2026, les règles de calcul de la rente AT-MP seront modifiées afin qu'elle soit composée de deux parts, une professionnelle et l'autre fonctionnelle (CSS art. L 434-2 modifié ; LFSS 2025 art. 90, I, 6° et V). […] Elle sera égale au taux d'incapacité permanente professionnelle multiplié par le salaire annuel issu de l'application de la formule dégressive mentionnée au dernier alinéa de l'article L 434-16 du CSS ou, si ce salaire annuel est inférieur au minimum mentionné au premier alinéa de l'article L 434-16 du CSS, par ce minimum. […]
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