Article D412-8 du Code de la sécurité sociale

Article D412-8 du Code de la sécurité sociale.

Article D412-7

Article D412-9

Entrée en vigueur le 22 février 1990

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990

Le travail commandé, au sens du 4° de l'article L. 412-8, s'entend de tout travail rémunéré ou non, quelle qu'en soit la nature, auquel le pupille est astreint par l'établissement ou la personne qui a autorité sur lui.

Entrée en vigueur le 22 février 1990
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990

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weka.fr

[…] (V) Article 4 Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ". […] R61-28 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -10 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -11 (V) Modifie Code de la sécurité sociale […]

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