Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-112 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Les formalités de déclaration prévues par les articles L. 441-2 et suivants sont effectuées à la caisse primaire d'assurance maladie par le directeur de l'établissement.
La déclaration à la caisse primaire peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
La déclaration à la caisse primaire peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
[…] (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -10 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -11 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -12 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -13 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412-14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -15 (V) Modifie Code de la sécurité sociale […]
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