Entrée en vigueur le 2 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-777 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 2 juillet 2006 rectificatif JORF 22 juillet 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
en application de l'article 10 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d' accises sur l'eau de vie et des cotisations d'assurance sociale. […] Dans sa séance du 27 novembre 2014, le comité directeur du CCSS a déclaré l'opposition de X non fondée, […] dès lors qu' en application de l'article 172, alinéa 1 er , point 7, du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d' assurance pension était compétente pour en juger et en tout état de cause A n'avait pas touché d' allocations de soins tel que requis par le prédit article. […] CCSS 2016/0173 -3- Pour statuer ainsi, le Conseil arbitral a donné à considérer, […]
Lire la suite…[…] et rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par cette dernière, que l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur doit être exercée dans le délai de deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation des indemnités journalières, précise que «'en cas d''accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction , […] Considérant que la société CHAMPEAU fait toutefois exactement observer que le délai de deux ans, prévu par l'article 432-1 du code de sécurité sociale, a commencé, […]
[…] L'article R. 432 ' 10 du code de la sécurité sociale dispose qu' « en vue de faciliter le reclassement de la victime la caisse primaire d'assurance-maladie peut verser à celle-ci , après avis conforme de l'établissement ou la rééducation a eu lieu , une prime de fin de rééducation » Aux termes de l'article D 432 ' 2 du code de la sécurité sociale, pour prétendre au bénéfice de cette prime la victime doit:
[…] Attendu que M. M… fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que selon les articles L. 434-2 et D. 434-2 du code de la sécurité sociale, le besoin d'assistance par une tierce personne couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale est celui nécessaire à l'accomplissement des dix actes ordinaires de la vie courante énumérés par le second des textes susvisés dont sont exclues les activités de ménage ; qu'en énonçant, […] que ce besoin est couvert par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte, les articles L. 452-3 et D. 432 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
Pierre Calmes, président de chambre à la Cour d 'appel, président Mme Carine Flammang, conseiller à la Cour d 'appel, assesseur- magistrat Mme Michèle Raus, conseiller à la Cour d 'appel, assesseur- magistrat M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur M. […] Suivant décision présidentielle du CCSS du 24 juillet 2013 la prise en compte de la susdite période au titre d'affiliation à la sécurité sociale pour le risque vieillesse-invalidité, a été refusée sur base de l'article 171, alinéa 1 er , du Code de la sécurité sociale, l'article 432, alinéa 1 er , du même code et des articles 3 et 10 de la loi modifiée du 27 novembre 1933. […]
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