Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le conseil d'administration de la caisse primaire peut déléguer les pouvoirs dont il dispose en la matière à un comité composé de quatre membres dudit conseil dont deux choisis parmi les représentants des salariés et deux dont un employeur au moins, parmi les autres catégories.
[…] 8'-'Déficit fonctionnel temporaire partiel de 30%': 155 jours du 5/12/2015 au 8/05/2016 (le rapport comportant une erreur de plume en indiquant le 5/05/2016), date de la consolidation'; […] les frais de transport et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime sont pris en charge par la caisse en application de l'article L.'431-1 du code de la sécurité sociale. En particulier, les frais d'appareillage et de prothèses actuels ou futurs sont couverts en application des articles L.'431-1 et L.'432-5 du Livre IV du code de la sécurité sociale, […]
[…] Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'il résulte des dispositions des articles R.432-10, D.432-4 et D.432-5 du Code de la sécurité sociale que l'attribution d'une prime de fin de rééducation n'est qu'une simple faculté pour la Caisse qui peut la subordonner au résultat d'une enquête sociale ; que le moyen ne peut être accueilli ;