Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La demande tendant à l'octroi de la prime de fin de rééducation doit être adressée par l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation.
[…] Sont donc notamment exclus du champ de l'extension de l'indemnisation les postes visés par l'article L452-3, notamment souffrances physiques et morales endurées, préjudice d'agrément, le préjudice esthétique : — la détermination de la date de consolidation qui relève de l'article L442-6 du code de la sécurité sociale — les dépenses de santé actuelles et futures, couvertes par les articles L431-1-1° et L432-1à 432-4 du code de la sécurité sociale — les incapacités temporaire et permanente couvertes par les articles L431-1, L433-1 L434-2, L435-15 du code de la sécurité sociale — l'assistance d'une tierce personne après consolidation couverte par l'article L434-2
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 01 Février 2022 tenue par M. HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour c o m p o s é e d e G u e r r i c H E N O N , p r é s i d e n t , D o m i n i q u e B R U N E A U e t C a t h e r i n e BUCHSER-MARTIN, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Mars 2022 ; […] - nommer un expert médical aux fins de procéder à l'examen de M. X Y et de déterminer le taux d'IPP qui doit lui être attribué à l'aune des critères impératifs de l'article 432-4 du code de la sécurité sociale,
[…] selon le moyen, que la victime d'un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur a le droit d'obtenir de celui-ci, la réparation des chefs de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; […] que les dispositions du livre IV précité couvrent les préjudices suivants :- les dépenses de santé actuelles et futures (articles L. 431-1 1° et L432-1 à 432-4),- l'assistance d'une tierce personne (article L434-2), […]